CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  1. Application.
    Toute commande, offre d’achat ou demande de prestations du client emporte acceptation par ce dernier des présentes conditions générales qui ont, seules, force obligatoire à l’égard des parties et prévalent sur toutes les conditions générales et particulières auxquelles le client entend subordonner les relations entre les parties. Toute dérogation aux présentes conditions générales n’aura de valeur que si elle est expressément acceptée et confirmée par écrit par matièrenoirestudios.
  2. Offres - Prix
    . Les offres de matièrenoirestudios sont faites sans engagement de sa part, jusqu’au confirmation écrite et, le cas échéant, jusqu’au réception des 33% d’acomptes demandés. En outre, les offres de matièrenoirestudios sont valables pour une durée maximum d’un mois. matièrenoirestudios se réserve le droit de modifier, à tout moment, ces prix, en raison notamment d’augmentations de salaires, charges sociales ou fiscales, matières premières, commissions ou autres frais de quelque nature que ce soit influençant le prix de revient. Par ailleur tous les prix indiqué sont hors T.V.A.
  3. Propriété des créations.
    Les droits d’auteur attachés aux oeuvres et projets créés par matièrenoirestudios ou pour son compte, tels que les dessins, les plans, les croquis, les maquettes, les graphismes, les clichés, les films, les textes, les slogans, le code source restent la propriété de matièrenoirestudios. matièrenoirestudios a seul le droit d’en autoriser la reproduction, l’adaptation, la modification, la traduction et la communication au public, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
  4. Délais.
    Les délais de livraison ou de prestations de service ne sont donnés par matièrenoirestudios qu’a titre indicatif. matièrenoirestudios décline notamment toute responsabilité du chef de retard ou défaut de livraison des marchandises vendues en cas de force majeure ou d’événement échappant à son contrôle, qui rendrait l’exécution du contrat de vente impossible ou plus onéreuse en tout ou en partie, ou en cas de fait de tiers, tels que les fournisseurs et les sous-traitants. Il est expressément convenu que tout retard inférieur à deux mois ne pourra donner lieu à réclamation de dommages et intérêts, annulation de la commande ou refus de paiement par le client.
  5. Paiement.
    Toutes les factures de matièrenoirestudios sont payables conformément aux dispositions figurant sur la facture. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, le protêt d’une lettre de change même non acceptée, la faillite, toute demande de concordat amiable ou judiciaire, de sursis de paiement, même non officielle, ou tout autre fait pouvant impliquer l’insolvabilité du client, entraînent la déchéance immédiate du terme accordé pour le paiement de toute marchandise livrée ou en cours de fabrication et rendent ce paiement immédiatement exigible, sans mise en demeure, avis ou justification. Les événements qui précèdent entraînent de plein droit et sans autre formalité la résolution de la vente, sans que cela puisse donner lieu, pour le client, au moindre dédommagement. En outre, toute somme non payée à l’échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 1,5% par mois, chaque mois entamé étant considéré comme échu, et sera majorée d’une indemnité forfaitaire et conventionnelle égale à 15%, avec un minimum de 100 euros ainsi qu’une désactivation immédiate de la solution délivrée.
  6. Prestations ou livraisons successives.
    En cas de commande à prestations ou livraisons successives, le défaut de paiement d’une seule facture, à son échéance, autorise matièrenoirestudios à annuler la ou les commandes du client ou suspendre les prestations ou livraisons, sans autre avis, justification ou indemnité.
  7. Droit applicable.
    Les relations de matièrenoirestudios avec ses clients sont soumises au droit Luxembourgeois.
  8. Juridiction compétente.
    Toute contestation ou litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des commandes relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. matièrenoirestudios se réserve en outre le droit d’assigner son cocontractant devant le tribunal du domicile de celui-ci. La procédure se déroulera en français.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT

  1. Application.
    Nos commandes sont régies par les présentes conditions générales, à l’exclusion de toutes autres pouvant figurer sur les offres faites à matièrenoirestudios.
  2. Acceptation de la commande.
    Toute commande passée par matièrenoirestudios au fournisseur ou au prestataire de service est censée acceptée par celui-ci, à défaut de réserves signifiées par écrit endéans les 72 heures de la date d’envoi du bon de commande.
  3. Délai d’exécution ou de livraison.
    Les délais d’exécution et de livraison communiqués à matièrenoirestudios sont de rigueur. En cas d’inobservation de ceux-ci, matièrenoirestudios se réserve le droit d’annuler la commande et/ou d’exiger des dommages et intérêts, après simple mise en demeure adressée au fournisseur ou prestataire de service, par lettre recommandée à la poste.
  4. Risques et périls.
    La livraison des oeuvres commandées est effectuée aux frais du fournisseur et à ses risques et périls. La livraison se fait, sauf avis contraire, dans les bureaux de matièrenoirestudios.
  5. Assurance.
    Lorsque la commande porte sur la réalisation ou la production d’un film (pellicule ou vidéo), le fournisseur souscrira, à ses frais, des assurances couvrant les dommages, la destruction ou la perte des négatifs ou master-tapes, pendant toute la durée de la réalisation et jusqu’a la réception de la première copie.
  6. Offres de prix.
    Les offres de prix du fournisseur ou du prestataire de service sont valables six mois et ne peuvent en aucun cas subir d’augmentation durant cette période.
  7. Droits d’auteur et de reproduction.
    Les droits d’auteur attachés aux oeuvres et projets exécutés pour le compte de matièrenoirestudios, tels que les dessins, les plans, les croquis, les maquettes, les graphismes, les clichés, les films, les textes, les slogans, le code source, ... , restent sa propriété exclusive.
  8. Matériel.
    Les documents, films et/ou clichés,..., gamme, etc. remis par matièrenoirestudios, restent sa propriété exclusive. Les originaux, clichés, films, etc., conservés par le fournisseur, le sont à ses risques et périls; il sera responsable de toute détérioration ou perte pouvant les affecter.
  9. Paiement.
    Le paiement des factures sera effectué conformément aux dispositions du présent document.
  10. Droit applicable.
    Les relations de matièrenoirestudios avec ses clients sont soumises au droit luxembourgeois.
  11. Juridiction compétente.
    Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Diekirch sont seuls compétents pour connaître de tout litige pouvant surgir à l’occasion des commandes. matièrenoirestudios se réserve en outre le droit d’assigner son cocontractant devant le tribunal du domicile de celui-ci. La procédure se déroulera en français.